Administration et vie administrative
État civil
Déclaration de naissance, carte d’identité, passeport, extraits d’actes divers… consultez le tableau récapitulatif des conditions d’obtention et des pièces à fournir avant de vous rendre à la mairie.
Tél. : 01 34 66 61 19
Identité
Cartes d'identité et Passeports
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne:
- Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles sont valables 10 ans lors de la délivrance.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Obtention des documents :
- Délai : En fonction de la période, un minimum de 10 jours pour les passeports et de 15 jours à 3 semaines pour les Cartes Nationales d’Identité
- Les passeports biométriques sont en circulation depuis sept 2009.
- Pour les empreintes des enfants, depuis le 26 juin 2013, les enfants de moins de 12 ans (contre
6 auparavant) sont exemptés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales .
Les mairies équipées de la station de recueil ne font plus les photos depuis janvier 2012.
Les photographies concernant les demandes de Carte Nationale d’Identité et de Passeport doivent correspondre strictement aux exigences de la norme ISO/IEC 19794-5:2005 afin d’éviter un rejet de fabrication.
Il est impératif de retirer un dossier précisant les formats souhaités des photos auprès du service État Civil
ATTENTION : Les dépôts de demandes se font essentiellement sur rendez-vous. La mairie de Cormeilles en Vexin ne peut plus faire le recueil des demandes depuis mars 2017.
Naissance, mariage, décès
Reconnaissance
- s’adresser à la mairie
- pièces à fournir : pièce d’identité du parent, livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance
Déclaration de naissance
- s’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance
- pièces à fournir : livret de famille ou carte d’identité, certificat du médecin et certificat de naissance
Copie d'acte de naissance
- s’adresser à la mairie du lieu de naissance
- pièces à fournir : date de naissance, nom et prénoms, noms et prénoms des parents, Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport, une enveloppe timbrée
Copie d’acte de mariage portant la mention du divorce
- s’adresser à la mairie du lieu de mariage
Déclaration de décès
- s’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès
- pièces à fournir : livret de famille et certificat de décès délivré par le médecin
Copie d’acte de décès
- s’adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
- pièces à fournir : date de décès, nom et prénoms (indiquer le nom de jeune fille), une enveloppe timbrée
Mariage
- s’adresser à la mairie du lieu de domicile
- pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (validité de moins de 3 mois à la date du mariage), CNI ou passeport, justificatif de domicile (moins de trois mois)
- Si contrat de mariage : certificat du notaire
- Si décès du précédent conjoint : acte de décès
- observations : dossier à déposer minimum 5 semaines avant la célébration
- deux témoins majeurs minimum
Extrait d’acte de mariage
Les actes de mariage sont délivrés que pour les mariages à la mairie du lieu de l’événement.
Livret de famille
- s’adresser à la mairie du lieu de domicile
- pièces à fournir : en cas de perte ou de vol, un certificat de perte ou de vol (commissariat), l’état civil des conjoints et des enfants
Duplicata du livret de famille
- S’adresser à la mairie du domicile ou la mairie de célébration du mariage.
Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du premier livret.
Divers
Casier judiciaire
- s’adresser au Casier judiciaire, 107 rue Landreau – 44317 Nantes Cedex 03
- pièces à fournir : copie carte nationale d’identité ou livret de famille
- observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
- Visitez le site du Ministère de la Justice pour plus d’informations
Certificat de vie (pour l'administration étrangère)
- se présenter à la mairie
- pièces à fournir : pièce d’identité
Réforme de la Carte Nationale d’Identité (CNI)
La réforme de la délivrance de la carte nationale d’identité est en application depuis le 22 février 2017.
La mairie de Cormeilles-en-Vexin ne peut accepter les demandes sous format « papier ».
Vous trouverez ci-dessous la liste des mairies équipées de la station de recueil qui servira également aux CNI.
Inscriptions sur les listes électorales
Vous avez jusqu’au 31 décembre de chaque année pour vous inscrire et pour voter. Pour cela, il faut :
– être inscrit sur les listes électorales,
– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
– être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent
– s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
– jouir de ses droits civils et politiques.
À noter : Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription. Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d’inscription d’office doivent déposer eux-mêmes une demande d’inscription.
Pièces à fournir
– Carte Nationale d’Identité – CNI ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Recensement citoyen obligatoire
Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant. Le recensement citoyen est en effet une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la Journée d’Appel de Préparation à la Défense – JAPD.
La démarche à suivre est très simple : il suffit de créer son compte en quelques clics sur www.mon.service-public.fr, d’accéder à la démarche en ligne ” Recensement citoyen obligatoire “puis de se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé. Le recensement devient ainsi plus simple, très rapide et s’effectue sans perte de temps. Les pièces justificatives doivent être numérisées il s’agit :
– D’une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
– D’une copie du livret de famille.
L’attestation de recensement sera ensuite déposée dans l’espace confidentiel de son compte mon.service-public.fr : on peut alors l’imprimer lorsqu’elle est demandée sans risque de l’égarer !
Délais de conservation de vos documents administratifs
Événements familiaux
- Copies et extraits d’actes de naissance (indéfini). En vue du mariage, ils doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois
- Jugement d’adoption (indéfini)
- Acte de reconnaissance d’un enfant (indéfini).
- Contrat de mariage (indéfini). En cas de perte, le notaire peut en délivrer une copie
- Livret de famille (indéfini), en cas de perte, la mairie peut délivrer un duplicata
- Documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs (indéfini)
- Jugement de divorce ou séparation de corps (indéfini). En cas de perte, le tribunal peut en délivrer une copie
- Tout document relatif à l’union libre (30 ans)
- Diplômes (indéfini)
- Testament (indéfini)
- Documents relatifs aux successions (indéfini)
Impôts et taxes
- Déclarations de revenus avec justificatifs des réductions (jusqu’à la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due)
- Avis d’imposition (jusqu’à la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due)
Assurances
- Quittances des primes (2 ans)
- Double de votre lettre de résiliation du contrat et l’accusé de réception (2 ans)
- Correspondance concernant le règlement d’un sinistre (10 ans)
- Contrat d’assurance couvrant votre responsabilité, notamment : automobile, chef de famille, professionnel (indéfini)
- Factures, expertises, certificats médicaux si vous avez été victime d’un accident grave (indéfini, car des séquelles peuvent apparaître après plusieurs années)
- Biens mobiliers ou immobiliers (tant que les meubles ou immeubles sont assurés)
- Assurance sur la vie et assurance décès (4 ans) avis d’échéance et preuves de paiement des contrats bénéficiant de la réduction fiscale
Automobile
- Contraventions (2 ans). La prescription des poursuites est d’une année, mais celle des peines ne s’éteint qu’au bout de deux années
- Facture d’achat (2 ans), aussi longtemps que dure la garantie
- Facture de réparations (30 ans). Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés)
Banque
- Chèques bancaires (1 an et 8 jours)
- Chèques postaux (1 an)
- Talons de chéquiers et relevés de comptes bancaires (10 ans)
- Ordres de prélèvement automatique (pendant le temps de leur validité)
- Bordereaux de versement ou d’ordre de virement (10 ans). C’est votre seule preuve de remise d’espèces
- Prêt à la consommation (contrat à conserver 2 à 10 ans, après le règlement de la dernière échéance du crédit)
- Prêt immobilier (10 ans)
- Valeurs mobilières (5 ans). Délai pour réclamer les coupons, intérêts et dividendes : gardez les avis d’opération pendant la détention des titres
Logement
- Factures EDF-GDF et preuves de paiement (10 ans)
- Factures de téléphone d’eau et preuves de paiement (2 ans)
- Certificats de ramonage (1 an)
- Factures agent immobilier (10 ans)
- Bail (pendant la durée de la location et 5 ans après le départ)
- Quittances de loyers (5 ans)
- Factures de réparations diverses (30 ans s’il s’agit d’un artisan inscrit au registre des métiers 10 ans si le réparateur est inscrit au registre du commerce)
- Titre de propriété (jusqu’à la revente). En cas de perte adressez-vous au notaire
- Factures du notaire (5 ans pour ses honoraires, 2 ans pour les taxes et frais que vous avez engagés)
- Règlement de copropriété (10 ans) même délai pour la correspondance avec le syndic et les procès-verbaux d’assemblée générale
- Travaux (10 ans). Garantie décennale
Vie professionnel
- Bulletins de salaire (jusqu’à liquidation de la retraite)
- Contrats de travail et lettres d’engagement, lettres de licenciement (30 ans et en tout cas jusqu’à la retraite)
- Doubles ou reçus pour solde de tout compte, certificats de travail, avis d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident, bulletin de versement des prestations de la sécurité sociale (30 ans et en tout cas jusqu’à la retraite)
- Relevés de points des caisses de retraite (30 ans). Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle
- Notes d’hôtel, de restaurant + justificatifs de leur règlement (6 mois)
- Allocations chômage (5 ans minimum)
Sécurité sociale et santé
- Justificatifs de paiement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (5 ans)
- Justificatifs des documents ayant servi au calcul des cotisations : fiches de paies (3 ans)
- Bordereaux de versement des allocations familiales et décomptes de remboursement de la sécurité sociale (2 ans)
- Accidents du travail (indéfini)
- Justificatifs de paiement des frais et honoraires médicaux (2 ans)
- Certificats et carnets de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé (infini)
- Ordonnances (2 ans)
- Examens médicaux, résultats d’analyses et radiographies (aussi longtemps que nécessaire).
Une permanence « France services » à Marines
France Services, qu’est-ce que cela veut dire pour vous ?
L’accès, l’accueil et l’accompagnement dans toutes vos démarches administratives au quotidien, à proximité de chez vous. Quel que soit le domaine : santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, aide à l’utilisation numérique, les agents France Services de votre mairie vous accueillent et vous accompagnent au sein d’un guichet unique.
Vous aider au quotidien
Nous vous aidons pour toutes vos démarches administratives du quotidien : déclarer vos impôts, adapter votre prélèvement à la source, gérer la plateforme Pôle Emploi, faire une demande de titre d’identité, consulter vos remboursements de santé, etc.
Vos projets, notre équipement
La Maison France Services de Marines dispose de tout l’équipement nécessaire pour vous permettre de faire vos démarches : ordinateurs, tablettes, un bureau confidentiel est même mis à votre disposition pour vous permettre de passer vos entretiens téléphoniques ou visiophoniques.
Adresse
Mairie
Place du Marechal Leclerc
95640 Marines
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h00 de 13h30 à 17h00
Le Mardi : de 13h30 à 18h00
Le Mercredi : de 08h00 à 12h00
Le Jeudi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00
Coordonnées
Tél : 01 30 39 70 21
Courriel : contact-france-service@mairie-marines.org
Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise
La Direction départementale des Finances publiques du Val-d’Oise vous informe que, compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie de la COVID-19 et de la mise en place d’un nouveau confinement de la population, la plupart des services de la Direction départementale des Finances publiques du Val-d’Oise (services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, trésoreries en charge de la gestion du secteur public local, trésorerie Val-d’Oise Amendes, paierie départementale…) accueille les usagers uniquement sur rendez-vous à compter du lundi 02/11/2020.
Les réponses aux interrogations des usagers et la prise de rendez-vous peuvent se faire par différents canaux :
– par la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr à partir de votre espace particulier ou votre espace professionnel ;
– par courriel (merci de vous référer à l’adresse mail figurant sur votre courrier ou d’utiliser le formulaire en ligne de la rubrique “Contact” du site impots.gouv.fr) ;
– par téléphone (merci de vous référer au numéro d’appel figurant sur votre courrier ou sur internet)
Vos démarches d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme
Procédure pour toute demande de travaux soumis à autorisation
La carte matérialisant les sites inscrits et classés et les périmètres des 500m des Monuments Historiques
Que faire de l’eau de ma piscine
Vos transports
Transports publics autour de Cormeilles-en-Vexin
Le transport à la demande – TAD
Exemple d’utilisation
- Vous rendre à un rendez vous à l’hôpital ou à la clinique
- Prendre collectivement le train ou le RER
- Effectuer des courses pour les moins valides
- Emmener des enfants à des activités
Des tarifs selon la destination
- De 0 à 10 kms……… 5€ (coupon rouge)
- De 10 à 20 km ….. 8 € (coupon violet)
Contact et renseignements
Tél. : 07 87 11 75 92
C’est un service qui offre la possibilité aux habitants de se déplacer sur réservation du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8h à 16h, sauf jours fériés. S’appliquant dans un rayon de 20km autour de Vigny (95 et 78, prise en compte de la distance entre le lieu d’habitation et la destination), le Transport A la Demande est sectorisé géographiquement.
Subvention transports scolaires
PARTICIPATION AU TRANSPORT SCOLAIRE
POUR OBTENIR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Afin de bénéficier de la subvention de la commune, les familles sont invitées à se présenter en mairie avant d’envoyer les demandes de cartes aux transporteurs.
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PIECES A FOURNIR EN MAIRIE POUR LA SUBVENTION COMMUNALE |
| OPTILE |
IMAGINE R Lycéens |
IMAGINE R Etudiants | |
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Formulaire visé de l’Etablissement scolaire pour les primo-adhérents ou en cas de changement d’établissement scolaire + formulaire « demande de subvention » remis par la mairie + 1 justificatif de domicile
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Formulaire visé de l’établissement scolaire 1 justificatif de domicile | Formulaire Justificatif d’inscription à l’école ou l’université 1 justificatif de domicile |
Les étudiants effectuant leurs études en province sont invités à présenter leur demande en mairie en justifiant du titre de transport utilisé.
Le Centre Communal d’Action Sociale est à la disposition des familles boursières.
Cette participation financière n’est pas cumulable avec la participation au transport dont bénéficient les apprentis et les étudiants en alternance.
Afin de bénéficier de la subvention de la commune, chaque année les familles sont invitées à se présenter en mairie avant d’envoyer les demandes de cartes aux transporteurs.
La demande de subvention est à retirer en mairie.
Retrouvez tous les documents nécessaires ci-dessous :
Pour le renouvellement, les familles doivent télécharger le formulaire sur le site de TRANSDEV ou se rendre dans les bureaux de TRANSDEV à Génicourt.
Lutte contre l’insécurité routière
Mise en oeuvre par le Ministère de l’Intérieur, la politique de lutte contre l’insécurité routière se décline également au niveau local.
La mairie a également un rôle important à jouer dans le relais de la diffusion des informations liées à la prévention du risque routier.
Vous trouverez ici toutes les informations utiles telles que :
Les horaires d’ouverture
La mairie
L’agence postale
Horaires d’ouverture du cimetière
Le public a accès au cimetière du lundi au dimanche et les jours fériés.