La loi n° 2023-175 du 10 Mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) prévoit que les communes définissent, après consultation des habitants, des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR).
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées favorables et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles ne sont pas exclusives, c’est à dire que des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones et à l’inverse, l’identification de ces zones ne constitue pas une autorisation de fait des installations d’énergies renouvelables et ne déroge pas au régime normal des autorisations et avis (notamment l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, qui n’est aucunement lié par ces ZAENR).
Vous pouvez formuler vos observations avant le Mardi 27 Février 2024, soit par courrier déposé dans la boite aux lettres de la Mairie au 49 rue Curie, soit par mail à accueil@cormeilles-en-vexin.fr
